Droits du patient
Droit d’accès au dossier médical
(Art.L.1111-7 du code de santé publique et arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007)
Toutes les informations médicales concernant votre séjour dans notre établissement sont consignées dans votre dossier.
Vous avez le droit d’accéder directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet, aux informations contenues dans votre dossier médical.
Pour obtenir communication de votre dossier, vous devez faire une demande écrite à la Direction accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité ; vous pouvez également le consulter dans nos locaux ; nous pouvons aussi vous en envoyer des photocopies à vos frais.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent, dans la mesure du possible, vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Votre dossier médical est conservé dans un lieu sécurisé et adapté. La durée de conservation est de vingt ans minimum à compter de votre dernier séjour ou consultation.
Pour plus d’informations, voir la fiche du ministère de la santé et des sports.
La personne de confiance
(Art. L.111-6 du code de la santé publique)
Lors de votre admission, vous avez la possibilité de désigner, par écrit, une personne de confiance que vous choisissez librement dans votre entourage. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation est révocable à tout moment.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Pour plus d’informations, voir la fiche du ministère de la santé et des sports.
Les directives anticipées
(Art L.1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement à condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement.
Pour plus d’informations, voir la fiche du ministère de la santé et des sports.
Informatique et libertés
(Loi du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978)
Des informations nominatives concernant les patients figurent dans les fichiers informatiques du Centre. Elles sont traitées dans le cadre de la gestion des séjours hospitaliers et de l’analyse économique des activités médicales.
Ces données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien responsable de l’unité dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier et sont protégées par le secret médical.
Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, votre droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement des données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.
Vous disposez également d’un droit d’accès et de rectification des informations transmises auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
Expression des usagers : enquête de satisfaction et réclamations
Un questionnaire de sortie permettant le recueil de votre satisfaction vous est remis avant votre sortie. Nous vous invitons à le remplir afin de nous aider à améliorer la qualité de notre prise en charge et vous remercions de votre participation.
(Art. R1112-79 à R.1112-94 du code de la santé publique)
Le personnel de l’établissement est à votre écoute. Si vous souhaitez formuler des propositions ou réclamations à propos de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre responsable du service ou au médecin référent de votre prise en charge. Néanmoins, s’il ne vous est pas donné entière satisfaction, vous pouvez écrire au directeur de l’établissement (30, rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt).
Le directeur veillera à ce que vos observations, votre plainte ou réclamation soient instruites selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (R.1112-91 à R.1112-94). Il communiquera votre courrier à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC). Il pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRUQPC.
Le ou les médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
La CRUQPC a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle recommande à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.
Pour établir ces recommandations, la CRUQPC s’appuie, en particulier, sur toutes vos observations, propositions ou réclamations.
